Domaine d'intervention

Contrôle fiscal
& redressement fiscal

Le cabinet LVA aux côtés des entrepreneurs et des particuliers — dès la réception de l'avis de vérification jusqu'au contentieux juridictionnel.

Faire face à un contrôle fiscal : une réponse immédiate

La réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) constitue un moment clé. La manière dont les premières semaines du contrôle sont gérées détermine souvent l'issue de l'ensemble de la procédure.

Le cabinet LVA intervient dès la réception de l'avis pour organiser la défense, cadrer les échanges avec l'administration et protéger les droits du client à chaque étape.

Les procédures prises en charge

Vérification de comptabilité

La procédure la plus fréquente pour les entreprises. Le cabinet assiste le dirigeant dès la notification de l'avis, prépare les échanges avec le vérificateur et veille au respect de la procédure.

Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)

Le contrôle fiscal des personnes physiques — cohérence revenus/patrimoine, mouvements bancaires, acquisitions immobilières. Peut aboutir à des redressements très significatifs en matière d'impôt sur le revenu, d'IFI ou de droits de donation.

Contrôle sur pièces & examen à distance

Même sans déplacement du vérificateur, ces procédures requièrent une réponse technique rigoureuse. Le cabinet vérifie la conformité du FEC avant transmission et accompagne l'entreprise tout au long.

L'intervention à chaque étape

01
Réception de l'avis
Analyse immédiate de la régularité formelle, identification du périmètre, premier diagnostic des points de risque, définition de la stratégie avant le premier rendez-vous.
02
Phase de vérification
Assistance lors des rendez-vous, cadrage des échanges, préparation des réponses aux demandes de justifications, contrôle des garanties procédurales à chaque étape.
03
Proposition de rectification
Analyse détaillée fond et forme, identification des irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité, rédaction des observations dans le délai de 30 jours (prorogeable à 60).
04
Voies de recours internes
Recours hiérarchique, Commission départementale des impôts, conciliateur fiscal, négociation pour obtenir l'abandon partiel ou total des redressements.
05
Contentieux juridictionnel
Réclamation contentieuse, saisine du Tribunal administratif ou judiciaire, Cour administrative d'appel, Conseil d'État ou Cour de cassation. Seul l'avocat peut représenter le client devant ces juridictions.

L'intervention d'un avocat fiscaliste dès la réception de l'avis modifie significativement la dynamique du contrôle. L'administration sait qu'elle fait face à un interlocuteur technique, connaissant la procédure et les droits du contribuable.

Pénal fiscal : une défense coordonnée

Lorsqu'un dossier bascule sur le terrain pénal — plainte de l'administration, Commission des infractions fiscales, enquête judiciaire — les enjeux deviennent considérables. Le cabinet LVA constitue systématiquement une task force dédiée associant l'expertise fiscale du cabinet à celle d'un confrère spécialisé en procédure pénale.

Questions fréquentes

Que faire à la réception d'un avis de vérification ?
La première démarche est de contacter immédiatement un avocat fiscaliste. L'avis de vérification ouvre un délai de préparation généralement court. Le cabinet LVA analyse la régularité de l'avis, identifie les points de risque et définit une stratégie de défense avant le premier rendez-vous avec le vérificateur.
Peut-on contester un redressement fiscal ?
Oui, à plusieurs niveaux. Le contribuable peut formuler des observations sur la proposition de rectification, exercer un recours hiérarchique, saisir la Commission départementale, déposer une réclamation contentieuse et, en dernier recours, saisir le tribunal compétent. Le cabinet LVA détermine la stratégie de contestation la plus adaptée.
Avocat fiscaliste ou expert-comptable : qui contacter en cas de contrôle ?
Les deux professions sont complémentaires — mais leur positionnement est différent. L'expert-comptable est un professionnel du chiffre ; l'avocat est un professionnel du droit. En cas de contrôle fiscal, l'administration examine précisément les comptes que l'expert-comptable a établis. Il se trouve donc dans une position délicate : il doit défendre ses propres choix, parfois ses propres erreurs, sans toujours avoir le recul d'un regard extérieur. L'avocat ne défend qu'une chose : les intérêts du client. C'est ce regard indépendant, dégagé de tout conflit interne, qui fait la différence sur les dossiers à enjeux.
Quel est le coût d'un accompagnement en contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal étant par nature une procédure dont la durée et la complexité varient, le cabinet LVA facture généralement cette prestation au temps passé (taux horaire : 250 € HT — taux journalier : 1 500 € HT). Une estimation prévisionnelle est établie dès la consultation initiale (180 € HT), et une convention d'honoraires est signée avant tout engagement.

Vous avez reçu un avis de vérification ?

Contactez le cabinet LVA immédiatement — consultation initiale à 180 € HT.

Domaine d'intervention

Conseil &
optimisation fiscale

Structurer, anticiper et réduire la charge fiscale en toute sécurité juridique — pour les dirigeants, les PME et les professionnels de santé.

L'optimisation fiscale : un levier de performance

L'optimisation fiscale légale est un droit fondamental du contribuable. Chaque dirigeant est en droit d'organiser ses affaires de la manière la plus avantageuse sur le plan fiscal, dans le strict respect des textes en vigueur.

Le cabinet LVA ne propose pas de montages standardisés. L'approche est sur mesure, technique et toujours adossée à une analyse juridique rigoureuse.

Rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant constitue l'un des principaux leviers d'optimisation. Le cabinet intervient sur :

Holding et structuration de groupe

La mise en place d'une société holding constitue un outil central de la stratégie fiscale et patrimoniale. Le cabinet conseille ses clients sur la pertinence et les modalités de création :

Apport-cession — Article 150-0 B ter du CGI

Le mécanisme de l'apport-cession permet au dirigeant de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession, sous réserve du respect de conditions strictes. Depuis la loi de finances 2026, le seuil de réinvestissement est porté à 70 %, la conservation à 5 ans, et les activités immobilières sont explicitement exclues.

Une erreur de structuration peut entraîner la déchéance du report et l'imposition immédiate de la plus-value majorée d'intérêts de retard. Le cabinet LVA sécurise systématiquement chaque schéma.

Fiscalité internationale

La proximité géographique du cabinet avec la Suisse constitue un atout naturel pour les problématiques franco-suisses (résidence fiscale, travailleurs frontaliers, quasi-résidents).

Professionnels de santé

L'enjeu central pour le professionnel de santé est l'articulation entre trois entités distinctes :

Le cabinet construit un schéma global intégrant ces trois dimensions pour maximiser le revenu net du professionnel.

Questions fréquentes

L'optimisation fiscale est-elle légale ?
Oui. L'optimisation fiscale consiste à utiliser les dispositifs prévus par la loi pour réduire légalement la charge fiscale. Elle se distingue fondamentalement de la fraude fiscale (dissimulation) et de l'abus de droit (montage artificiel dépourvu de substance économique). Le cabinet LVA sécurise systématiquement chaque recommandation.
Qu'est-ce que l'apport-cession (article 150-0 B ter) ?
L'apport-cession permet à un dirigeant d'apporter ses titres de société à une holding qu'il contrôle avant de les céder, afin de bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value. Depuis 2026, le réinvestissement doit porter sur 70 % du produit de cession dans les 3 ans, et les activités immobilières sont exclues du périmètre éligible.
Quand faut-il passer en société pour un professionnel de santé ?
Le passage en société d'exercice (SELARL, SELAS) est pertinent lorsque le bénéfice du praticien dépasse un certain seuil et que la rémunération complète n'est pas nécessaire au train de vie. Le cabinet LVA réalise une simulation chiffrée personnalisée avant toute recommandation.

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Consultation initiale à 180 € HT — réponse sous 24h.

Domaine d'intervention

Création de société
& structuration patrimoniale

Un accompagnement stratégique dès la constitution — pas un simple prestataire de rédaction. À partir de 800 € HT.

Créer une société : poser les fondations pour la vie entière de l'entreprise

Le choix de la forme sociale, la rédaction des statuts, le régime fiscal retenu et l'organisation patrimoniale mise en place dès l'origine déterminent les conditions dans lesquelles le dirigeant exercera son activité, se rémunérera, développera son entreprise et, le moment venu, la transmettra.

Le choix de la forme sociale

Sociétés commerciales

Sociétés d'exercice libéral

Sociétés civiles

Rédaction des statuts et des actes

Le cabinet LVA rédige l'ensemble des actes nécessaires à la constitution :

Intégrer la dimension patrimoniale dès la création

Trop souvent, la dimension patrimoniale n'est abordée que tardivement, lorsque les structures sont figées et les restructurations coûteuses. Le cabinet LVA intègre cette réflexion dès l'origine :

Tarification

Ces tarifs correspondent aux honoraires du cabinet et ne comprennent pas les frais légaux (greffe, annonce légale, immatriculation), refacturés à l'euro près.

Questions fréquentes

SAS ou SARL : comment choisir ?
Le choix dépend du niveau de rémunération souhaité (impact sur les cotisations sociales TNS vs assimilé salarié), de la souplesse de gouvernance recherchée, du nombre d'associés et des perspectives de cession ou d'ouverture du capital. Le cabinet LVA réalise une simulation chiffrée intégrant l'ensemble de ces paramètres pour chaque client.
Faut-il créer une holding dès le départ ?
Pas systématiquement. La holding est pertinente lorsque le dirigeant anticipe le développement d'un groupe, une cession future avec réinvestissement ou la nécessité d'isoler des actifs patrimoniaux. Le cabinet analyse le coût de gestion par rapport aux avantages attendus et ne la recommande que lorsque le bénéfice est démontré.
Quelle différence avec une plateforme de création en ligne ?
Les plateformes proposent des statuts standardisés sans analyse préalable. Le cabinet LVA construit un schéma juridique et fiscal sur mesure, intégrant la dimension patrimoniale, la stratégie de rémunération et la préparation de la transmission. Cette approche évite les restructurations coûteuses ultérieures.

Créer votre société avec un accompagnement stratégique

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Domaine d'intervention

Cession & rachat
d'entreprise

Optimiser chaque opération dans une stratégie globale — côté cédant comme côté acquéreur.

Une opération qui ne s'improvise pas

La cession d'une entreprise constitue l'une des opérations les plus structurantes dans la vie d'un dirigeant. Les enjeux financiers, fiscaux et juridiques sont considérables. Une opération de cession ne peut être isolée du contexte global du client — elle doit s'inscrire dans l'architecture juridique, fiscale et patrimoniale d'ensemble.

Accompagnement du cédant

Préparation fiscale

Stratégies d'optimisation de la plus-value

Réinvestissement du produit de cession

Dans le cadre d'un apport-cession, le maintien du report d'imposition est conditionné au réinvestissement de 70 % du produit dans une activité économique dans les 3 ans (depuis la loi de finances 2026). Le cabinet accompagne la structuration du réinvestissement et sa sécurisation vis-à-vis de l'administration.

Accompagnement de l'acquéreur

Audit pré-acquisition (due diligence)

Structuration et actes

Questions fréquentes

Comment éviter l'imposition de la plus-value lors d'une cession ?
Plusieurs stratégies permettent de réduire ou reporter l'imposition : l'apport des titres à une holding avant cession (report d'imposition 150-0 B ter), la donation des titres avant cession (purge de la plus-value), ou l'application de régimes d'exonération. Le cabinet LVA analyse chaque situation pour déterminer la combinaison optimale.
Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif (GAP) ?
La GAP est une clause du contrat de cession par laquelle le cédant garantit à l'acquéreur l'exactitude des comptes et l'absence de passifs non déclarés. Si un passif antérieur à la cession apparaît après la vente, le cédant indemnise l'acquéreur dans les limites prévues. La négociation du périmètre et des plafonds est un point clé.
Vaut-il mieux vendre les titres ou le fonds de commerce ?
La réponse dépend de la situation respective du cédant et de l'acquéreur. La cession de titres est généralement plus favorable au cédant (flat tax sur la plus-value), tandis que la cession de fonds peut être préférable pour l'acquéreur (amortissement du fonds). Le cabinet LVA structure la négociation pour trouver l'équilibre optimal.

Vous préparez une cession ou un rachat ?

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Domaine d'intervention

Audit fiscal
& juridique

Identifier les risques, sécuriser les positions, préparer l'avenir — des audits sur mesure, opérationnels, avec plan d'action concret.

Voir clair avant d'agir

Qu'il s'agisse de préparer une opération de cession, de sécuriser une situation fiscale avant un contrôle potentiel ou de poser un diagnostic sur la conformité d'une entreprise, l'audit fiscal et juridique est un outil d'aide à la décision indispensable. L'audit débouche systématiquement sur des recommandations concrètes et opérationnelles.

Audit de conformité fiscale

Identification des points de fragilité avant qu'ils ne soient relevés par l'administration. Les principaux axes :

Audit pré-cession (due diligence)

Côté acquéreur (buy-side)

Côté cédant (vendor due diligence)

Les livrables

L'audit régulier est un investissement qui se rentabilise rapidement : il permet de détecter les risques avant qu'ils ne se matérialisent et d'identifier les leviers d'optimisation inexploités.

Questions fréquentes

À quoi sert un audit fiscal ?
L'audit fiscal permet d'identifier les risques de redressement, de vérifier la conformité des déclarations et d'optimiser la situation fiscale. Il peut être réalisé de manière préventive (avant un contrôle), préparatoire (avant une cession) ou régulière (revue annuelle).
Un audit est-il nécessaire avant de vendre son entreprise ?
Il est fortement recommandé. L'audit pré-cession permet de détecter et de régulariser les risques avant la mise en vente, ce qui renforce la crédibilité du dossier, fluidifie les négociations et limite les demandes de garanties excessives de l'acquéreur.
Quelle différence entre audit fiscal et audit comptable ?
L'audit comptable porte sur la régularité et la sincérité des comptes. L'audit fiscal va plus loin : il analyse les positions fiscales adoptées, leur conformité aux textes et les risques de contestation par l'administration. Les deux sont complémentaires.

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Actualité fiscale · Février 2026

Loi de finances 2026
et article 150-0 B ter :
l'immobilier exclu

La loi de finances 2026 durcit sensiblement le régime de l'apport-cession. L'immobilier est désormais hors jeu. Ce qui change concrètement pour les dirigeants cédants.

Un durcissement sur tous les fronts

La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée en février 2026, marque un tournant majeur dans le régime de l'apport-cession. Si le dispositif n'est ni supprimé ni remis en cause dans ses principes fondamentaux, ses conditions d'application sont sensiblement durcies.

Le changement le plus structurant : l'exclusion explicite et large des activités immobilières du champ des réinvestissements éligibles. Promotion immobilière, marchand de biens, construction en vue de la vente ou de la location, gestion de patrimoine immobilier : toutes ces activités sont désormais exclues.

Rappel du mécanisme

L'article 150-0 B ter du CGI permet au dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle de placer la plus-value d'apport en report d'imposition. Lorsque la holding cède ensuite les titres apportés, le report est maintenu à condition de réinvestir une fraction du produit dans des activités économiques éligibles.

Les quatre modifications clés

1. Le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 %

Le dirigeant ne peut plus conserver librement que 30 % du produit de cession (contre 40 % auparavant), réduisant mécaniquement la flexibilité patrimoniale post-cession.

2. Le délai de réinvestissement est prolongé de 2 à 3 ans

En contrepartie du durcissement du seuil, le législateur a allongé le délai. Ce délai supplémentaire offre davantage de temps pour identifier et structurer les opérations conformes.

3. La durée de conservation passe de 1 à 5 ans

C'est le durcissement le plus considérable. Les biens ou titres acquis dans le cadre du réinvestissement doivent désormais être conservés 5 ans (contre 12 mois). Cela exclut de fait les stratégies de rotation rapide et impose un engagement patrimonial de long terme.

4. L'immobilier exclu du champ des réinvestissements éligibles

La loi substitue la référence aux articles 34 et 35 du CGI par un renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, qui définit les activités éligibles de manière beaucoup plus restrictive. Sont désormais explicitement exclues :

En revanche, les activités hôtelières restent éligibles, ainsi que les investissements dans des sociétés opérationnelles industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.

Cette éviction est nette, assumée, et ne laisse plus de zone grise. Les stratégies de value-add immobilier ou de club deals qui trouvaient leur légitimité dans les zones d'interprétation du texte antérieur sont désormais fermées.

Entrée en vigueur et situations en cours

Point essentiel : les nouvelles règles s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi (20 février 2026). Les opérations pour lesquelles l'obligation de réinvestissement est née avant cette date restent soumises au régime antérieur.

Que faire maintenant ?

Pour les dirigeants qui envisagent une cession, la stratégie doit être adaptée :

L'arbitrage entre le coût fiscal immédiat (flat tax sur la plus-value) et les contraintes du report doit être réévalué au cas par cas. Le dispositif reste puissant pour celui qui souhaite réinvestir dans l'économie réelle à long terme — mais il a perdu une grande partie de son attrait pour celui qui envisageait une réorientation patrimoniale vers l'immobilier.

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Contrôle fiscal · Mars 2026

Que faire à la réception
d'un avis de vérification ?

La réception d'un avis de vérification n'est pas une fatalité — c'est le point de départ d'une procédure encadrée, dans laquelle le contribuable dispose de droits importants. Encore faut-il les exercer au bon moment.

Qu'est-ce qu'un avis de vérification ?

L'avis de vérification est le document par lequel l'administration fiscale informe le contribuable qu'elle va procéder au contrôle de ses déclarations. Il doit obligatoirement être envoyé avant le début des opérations et doit contenir :

L'absence de l'une de ces mentions peut constituer une irrégularité susceptible d'entraîner la nullité du contrôle. C'est pourquoi l'analyse de l'avis par un avocat fiscaliste est le premier réflexe à adopter.

Les 5 réflexes à adopter immédiatement

01
Ne pas paniquer, ne pas ignorer
Un contrôle fiscal n'est pas un signe de fraude présumée. L'administration vérifie régulièrement les entreprises, souvent sur la base de critères statistiques ou sectoriels. Ignorer l'avis ou retarder la réponse est en revanche la pire des stratégies.
02
Contacter immédiatement un avocat fiscaliste
C'est le réflexe le plus important. L'avis ouvre un délai de préparation généralement court. Un avocat fiscaliste analysera la régularité de l'avis, identifiera les points de risque et définira une stratégie avant le premier contact avec le vérificateur.
03
Ne communiquer aucun document sans analyse préalable
Le contribuable n'est pas tenu de communiquer spontanément des documents qui ne sont pas légalement exigibles. L'avocat déterminera précisément le périmètre des documents à produire et ceux qui ne doivent pas être transmis.
04
Vérifier le délai de préparation
Le contribuable doit disposer d'un délai suffisant entre la réception de l'avis et la première intervention du vérificateur. Si ce délai est insuffisant, l'avocat pourra demander un report — ce qui constitue une garantie formelle importante.
05
Conserver la maîtrise des échanges
Chaque échange avec le vérificateur est potentiellement décisif. L'avocat cadre les échanges, veille à ce que seuls les documents légalement exigibles soient communiqués et contrôle le respect des garanties procédurales à chaque étape.

Le rôle central de l'avocat fiscaliste

L'expert-comptable est un partenaire précieux sur le terrain comptable. Mais en cas de contrôle, il se trouve dans une position particulière : l'administration examine précisément les comptes qu'il a établis. Il doit défendre ses propres choix, parfois ses propres erreurs, sans toujours bénéficier du recul nécessaire.

L'avocat, lui, arrive sans ce conflit interne. Son rôle est exclusivement de défendre les intérêts du client — en amont, pendant et après le contrôle. Les deux professions sont complémentaires : l'expert-comptable fournit les éléments comptables, l'avocat construit la stratégie de défense et gère les échanges avec l'administration.

L'intervention d'un avocat fiscaliste dès la réception de l'avis modifie le rapport de force. L'administration sait qu'elle fait face à un interlocuteur technique qui connaît la procédure et les droits du contribuable.

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Droit des affaires · Mars 2026

L'émission d'obligations :
financer sans diluer

Les obligations permettent à une PME de lever des fonds sans ouvrir son capital, sans passer par une banque, avec une grande souplesse. Mais c'est aussi un outil technique, semé de pièges pour qui n'en maîtrise pas les subtilités.

Qu'est-ce qu'une obligation ?

L'article L.213-5 du Code monétaire et financier définit les obligations comme des titres négociables conférant les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Concrètement, c'est un emprunt : la société reçoit des fonds en échange de titres de créance, et s'engage à verser des intérêts et à rembourser le capital à échéance.

La différence fondamentale avec une action : l'obligataire est un créancier, pas un associé. Il ne détient aucun droit de vote et ne participe pas à la gouvernance.

Les avantages pour le dirigeant

Qui peut émettre des obligations ?

Les SAS et SA

Toutes les sociétés par actions peuvent émettre des obligations sous deux conditions cumulées : capital social intégralement libéré, et deux bilans régulièrement approuvés. Pour les SAS, l'offre ne peut être adressée au public — elle doit être réservée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint.

Les SARL

Depuis 2004, les SARL peuvent également émettre, sous conditions plus restrictives : commissaire aux comptes désigné, trois exercices approuvés, obligations obligatoirement nominatives. Seule l'assemblée générale peut décider de l'émission — le gérant ne peut pas agir seul.

Les pièges à éviter

01
La nullité pour vice de forme
Non-respect des conditions d'émission, capital non libéré, absence d'autorisation de l'AG en SARL : la nullité est possible, avec obligation de rembourser intégralement les souscripteurs et engagement de la responsabilité du dirigeant.
02
La requalification en offre au public
Si l'émission est adressée à un nombre trop important d'investisseurs ou si les conditions du placement privé ne sont pas respectées, l'opération risque d'être requalifiée — avec sanctions de l'AMF à la clé.
03
Le traitement fiscal des intérêts
Les intérêts sont en principe déductibles du résultat imposable, mais sous réserve des règles de sous-capitalisation (article 212 du CGI) et du caractère non excessif du taux. Une émission entre parties liées mal structurée peut conduire à une réintégration fiscale.
04
Les obligations convertibles : un faux ami
Les OCA relèvent de l'AGE, les règles sont plus complexes, et les SARL ne peuvent pas en principe émettre des obligations donnant accès au capital. Une structuration maladroite peut conduire à une dilution non anticipée.
05
L'absence de contrat d'émission rigoureux
Le contrat d'émission est la clé de voûte de l'opération. Un contrat insuffisamment détaillé génère des zones grises qui se révèlent en cas de difficulté : conditions de remboursement anticipé, événements de défaut, sort des obligations en cas de cession.

L'émission d'obligations est un outil puissant — mais la complémentarité entre droit des sociétés et fiscalité fait toute la différence entre une opération réussie et un piège coûteux.

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Annecy · Haute-Savoie · France
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Avocat fiscaliste à Annecy — Contentieux fiscal, redressement fiscal, conseil fiscal et droit des affaires — Cabinet LVA Maître Louis Vervoitte

Conseiller, défendre,
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Maître Louis Vervoitte · Barreau d'Annecy

Dirigeants de PME, professions libérales, professionnels de santé : chaque décision comporte une dimension fiscale. Mal anticipée, elle coûte cher. Bien maîtrisée, elle devient un levier de performance et de sécurisation patrimoniale.

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Domaines d'intervention

Des compétences pointues
en fiscalité et droit
des affaires

Le cabinet LVA intervient sur l'ensemble des problématiques fiscales et juridiques des dirigeants, PME et professions libérales — du conseil stratégique à la défense contentieuse.

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Maître Louis Vervoitte

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LV
Maître Louis Vervoitte
Avocat inscrit depuis 2022 au Barreau d'Annecy
Le cabinet

Maître Louis Vervoitte,
avocat fiscaliste à Annecy

Une formation d'excellence à Paris II Panthéon-Assas, une spécialisation en fiscalité internationale distinguée par le Lauréat de Promotion, une expérience forgée dans un cabinet parisien de premier rang — au service des entrepreneurs de Haute-Savoie et de toute la France.

9
Ans en cabinet
2021
Prestation de serment
5
Domaines d'expertise
100%
France & International

Implanté à Annecy, au cœur de la Haute-Savoie et à proximité immédiate de la Suisse, le cabinet intervient sur l'ensemble du territoire national grâce à une pratique intégralement dématérialisée. Enseignant à l'Université Catholique de Lyon depuis 2023, Maître Vervoitte allie maîtrise théorique approfondie et pragmatisme opérationnel.

Membre permanent de la Commission de discipline de la Fédération Française d'Escrime — issu d'un parcours en Équipe de France — Maître Vervoitte apporte à chaque dossier la rigueur de la préparation, la capacité d'analyse sous pression et la détermination dans l'adversité.

Master 2 Fiscalité appliquée, mention Fiscalité internationale — Lauréat de PromotionUniversité Paris XII · Formation de référence
Licence & Master 1 Droit des affaires — Paris II Panthéon-AssasÉcole de Formation du Barreau de Paris (EFB)
Enseignant à l'Université Catholique de LyonDroit des sociétés · Contentieux commercial · Pratique contractuelle
Membre permanent — Commission de discipline de la Fédération Française d'EscrimeMandat jusqu'aux JO de Los Angeles 2028 · Ancien membre de l'Équipe de France
Honoraires

Une facturation
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valeur ajoutée

Convention d'honoraires systématique. Chaque euro facturé correspond à une valeur créée pour le client. Si le gain attendu n'est pas significativement supérieur au coût de la mission, le cabinet l'indique clairement — dès la consultation initiale.

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Facturation au forfait

Pour les missions prévisibles. Le client connaît le montant exact avant de s'engager, sans risque de dépassement.

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Facturation au temps passé

Pour les missions à périmètre variable — contrôle fiscal, contentieux. Visibilité permanente sur l'évolution des honoraires.

03
Honoraire de résultat

En contentieux de réclamation, un honoraire complémentaire indexé sur le succès peut être proposé. Jamais en matière de dégrèvement.

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Convention systématique

Nature de la mission, mode de facturation, estimation prévisionnelle, modalités de paiement : tout est formalisé avant tout engagement.

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Loi de finances 2026 et article 150-0 B ter : l'immobilier, grand exclu du réinvestissement

Le seuil passe à 70 %, le délai à 3 ans, la conservation à 5 ans — et les activités immobilières sont désormais explicitement exclues. Ce qui change pour les cédants.

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Contrôle fiscal
Que faire à la réception d'un avis de vérification ?

Les cinq réflexes à adopter immédiatement, le déroulement étape par étape, et le rôle de l'avocat fiscaliste dans la défense du contribuable.

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L'émission d'obligations : financer sans diluer

Un levier méconnu des PME. Conditions d'émission pour SAS et SARL, avantages fiscaux, pièges à éviter — et pourquoi le contrat d'émission est la clé de voûte.

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Numéro de TVA intracommunautaire : FR — (à compléter)

Barreau d'inscription

Maître Louis Vervoitte est inscrit au Barreau d'Annecy. La profession d'avocat est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que par le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Ordre des avocats du Barreau d'Annecy — (adresse à compléter)

Assurance responsabilité professionnelle

Maître Louis Vervoitte est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations déontologiques applicables aux avocats. Coordonnées de l'assureur disponibles sur demande.

Hébergement du site

Ce site est hébergé par Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104, États-Unis.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, analyses, structure, charte graphique) est la propriété exclusive du Cabinet LVA. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'utilisation de ce site ou aux prestations du cabinet, le client peut avoir recours au médiateur désigné par le Barreau d'Annecy. Médiateur de la consommation pour la profession d'avocat : Me Sandra WEREY, Barreau de Strasbourg (désignée 2026–2028).

Données personnelles

Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Maître Louis Vervoitte, Cabinet LVA, 21 Boulevard Taine, 74000 Annecy. SIRET : 908 792 989 00026.

Données collectées

Le site collecte uniquement les données que vous transmettez volontairement via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, domaine d'intervention et description de votre situation.

Aucun cookie de traçage, de publicité ou d'analyse comportementale n'est utilisé sur ce site.

Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande de contact et, le cas échéant, pour la gestion de la relation client dans le cadre d'une mission confiée au cabinet.

Elles ne sont transmises à aucun tiers, ne font l'objet d'aucun traitement automatisé et ne sont utilisées à aucune fin commerciale ou publicitaire.

Secret professionnel

Les informations que vous transmettez au cabinet sont protégées par le secret professionnel de l'avocat, prévu par la loi. Elles ne peuvent être ni saisies ni communiquées à des tiers, y compris à l'administration fiscale, dans le cadre de l'exercice de la profession.

Durée de conservation

Les données de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande et, en cas de mission, pendant toute la durée de la relation client et les délais légaux de prescription applicables.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez le cabinet directement à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Transparence tarifaire

Convention
d'honoraires

Conformément à la déontologie des avocats, le cabinet établit une convention d'honoraires systématique avant toute facturation, hors première heure de consultation.

Une obligation déontologique, une garantie pour le client

La convention d'honoraires est prévue par le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Elle formalise les conditions dans lesquelles le cabinet intervient et garantit au client une visibilité totale sur les coûts avant tout engagement.

Ce que contient la convention

Les modes de facturation

Forfait

Pour les missions à périmètre prévisible (création de société, pacte d'associés, audit défini). Le client connaît le montant exact avant de s'engager, sans risque de dépassement.

Temps passé

Pour les missions à périmètre variable (contrôle fiscal, contentieux). Taux horaire : 250 € HT. Taux journalier : 1 500 € HT. Un état d'avancement régulier est communiqué pour garantir une visibilité permanente sur les honoraires.

Honoraire de résultat

En matière de contentieux de réclamation uniquement, un honoraire complémentaire indexé sur le succès de la procédure peut être proposé. Le cabinet LVA ne demande jamais d'honoraire de résultat en matière de dégrèvement.

Médiation

En cas de litige relatif aux honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'Annecy, ou recourir au médiateur de la consommation désigné pour la profession : Me Sandra WEREY, Barreau de Strasbourg (désignée 2026–2028).

Le cabinet LVA ne s'engage jamais dans une mission si le gain attendu n'est pas significativement supérieur au coût des honoraires. Cette transparence en amont est une garantie d'alignement total entre les intérêts du client et ceux du cabinet.

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Consultation initiale à 180 € HT — réponse sous 24h.